Compensation du handicap et discrimination : quel recours de la personne ?

Question

Accepted Answer

Le droit à compensation du handicap ne donne pas toujours lieu à des dispositifs juridiques qui en sanctionnent effectivement l’inexécution ou le non-respect. Pour autant, la constatation d’une situation de discrimination liée au handicap qui créerait une inégalité au détriment de la personne handicapée, peut être aujourd’hui rendue publique. 
 C’est l’objet de l’intervention du Défenseur des droits dans le champ des discriminations liées au handicap. Le Défenseur a sur ce point repris les missions antérieurement exercées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). 
 Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées par une situation qui relèverait selon son appréciation d’une discrimination prohibée par la loi ( www.defenseurdesdroits.fr ).

Le droit à la compensation du handicap

Contexte

Définir le droit à la compensation du handicap

Textes juridiques de référence